Conditions Générales d’Utilisation
Objet et Définitions
Les présentes Conditions Générales d’utilisation régissent les relations entre :
- le site Facile2soutenir.fr et les services qu’il propose, d’une part
- les visiteurs ainsi que les membres inscrits sur le site, d’autre part
L’utilisation des services de Facile2soutenir.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.
Dans les présentes conditions générales, on désignera :
« Le site » : le site internet accessible à l’adresse : « https://www.facile2soutenir.fr »
« Utilisateur » : Désignation générique de toute personne accédant au site Facile2soutenir.fr
« Visiteur » : toute personne physique accédant au site Facile2soutenir.fr sans en être membre.
« Membre » : toute personne physique inscrite sur le site Facile2soutenir.fr, disposant d’un compte d’accès personnel valide et ayant accepté les présentes Conditions Générales.
« Marchand partenaire » : les annonceurs partenaires de Facile2soutenir.fr diffusant leurs offres de produits ou de service à travers le site Facile2soutenir.fr.
« Services » : l’ensemble des services que Facile2soutenir.fr offre à ses membres.
« Remboursement» : Montant mis à disposition par Facile2soutenir.fr auprès d’un utilisateur suite à un achat effectué auprès d’un marchand partenaire.
« Code Promo » : Promotion fournie par un marchand partenaire et relayée par Facile2soutenir.fr auprès de ses membres pour leur permettre de profiter d’avantages spécifiques chez ce marchand (réduction, livraison gratuite,…) en renseignant un code au moment de son achat.
« Tirelire » : compte personnel de chaque membre, qui liste les remboursements obtenus via le site.
« Cookie » : fichier stocké par le navigateur web sur le disque dur d’un visiteur ou d’un membre, permettant d’enregistrer des informations de navigation.
Inscription et gestion du compte personnel
Inscription
L’inscription sur le site facile2soutenir.fr et l’accès à ses services sont réservés aux personnes physiques ayant validé les présentes conditions générales.
Lors de l’inscription, chaque membre doit fournir un identifiant, une adresse électronique et un mot de passe. Ces élément lui sont personnels et ne peuvent en aucun cas être communiqués à un tiers.
L’inscription du membre est automatiquement validée à partir du moment où il a rempli correctement le formulaire d’inscription et a validé les conditions générales d’utilisation.
Compte personnel
Il dispose alors d’un compte personnel (Rubrique « Mon Compte ») où il a la possibilité de renseigner des informations complémentaires sur sa personne ainsi que ses informations de paiements. Il lui appartient de fournir des informations exactes et sincères et de procéder à leur mise à jour si besoin.
Chaque membre ne peut disposer que d’un seul compte. Plusieurs comptes peuvent être autorisés au sein d’un même foyer dès lors qu’il n’existe pas entre eux de relation de parrainage.
Dans le cas d’un manquement constaté à l’une des conditions décrites ci-dessus, facile2soutenir.fr se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis le compte du membre concerné.
Sécurité
Nous conseillons fortement de choisir un mot de passe robuste (8 caractères minimum, utilisation de chiffres, lettres et caractères spéciaux) et de le changer régulièrement (tous les 6 mois). Matirelire.net ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse de votre mot de passe.
En cas d’oubli ou de suspicion de vol du mot de passe, vous avez la possibilité de demander sa réinitialisation en vous rendant sur la page « Connexion », puis en cliquant sur « j’ai oublié mon mot de passe ». En renseignant alors l’adresse email communiquée lors de votre inscription, nous vous enverrons un message à cette adresse pour réinitialiser votre mot de passe.
Chaque membre a la responsabilité d’informer facile2soutenir.fr dans les plus brefs délais en cas (suspecté ou avéré) de détournement ou d’utilisation non autorisée de son compte.
Engagements et Responsabilités
Engagements et responsabilités des membres
Chaque membre est responsable de l’exactitude et de la validité des informations qu’il a renseignées dans son compte personnel, notamment la page « Mon Profil ».
facile2soutenir.fr ne saurait donc être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation de ces données dès lors qu’elles sont inexactes, incomplètes ou invalides (notamment en ce qui concerne les virements ou les notifications par messagerie).
Données et droit de propriété intellectuelle
Toutes les données présentes sur facile2soutenir.fr de quelque nature qu’elles soient, en particulier les textes, illustrations, logos, icônes, images, médias, marques, textes, programmes, logiciels, présents sur le site appartiennent à facile2soutenir.fr et/ou à des tiers ayant autorisé facile2soutenir.fr à les exploiter. Elles sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et les droits de propriété intellectuelle.
L’utilisateur s’engage notamment :
- à respecter les droits relatifs à ces données en toutes circonstances.
- à ne pas reproduire, modifier, altérer ou rediffuser ces données sans autorisation expresse préalable de facile2soutenir.fr, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut notamment toute représentation à des fins professionnelles ainsi que la rediffusion en nombre.
- à ne pas recopier tout ou partie du site facile2soutenir.fr sur un autre site Internet, blog, page personnelle ou professionnelle et plus généralement tout espace de diffusion numérique.
- à notifier facile2soutenir.fr en cas de constat ou suspicion de donnée présente sur le site pouvant porter atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables et notamment aux dispositions des conditions générales.
Principe d’utilisation
L’utilisateur s’engage notamment :
- à utiliser le site conformément aux conditions générales.
- à ne pas effectuer d’action frauduleuse, détournée ou mal intentionnée en relation avec le site facile2soutenir.fr et les services qui y sont proposés.
- à effectuer des actions susceptibles de perturber le bon fonctionnement du site
- à ne jamais modifier, ajouter ou supprimer des données dans une partie du site non réservée à cet effet.
Engagements et responsabilités de facile2soutenir.fr
Disponibilité
Du fait même de la nature de son activité, facile2soutenir.fr ne saurait garantir un fonctionnement de ses services 7J sur 7 et 24H sur 24. facile2soutenir.fr est toutefois soumis à une obligation de moyens envers ses membres et s’efforce de maintenir disponible en permanence l’ensemble de ses services.
Afin d’assurer la meilleure qualité de service, facile2soutenir.fr se réserve des périodes de maintenance pendant lesquelles tout ou partie des services peuvent être indisponibles. facile2soutenir.fr s’engage à limiter ces interventions en nombre et en durée afin de gêner le moins possible l’expérience de navigation de ses membres.
En cas d’interruption de service et quelle qu’en soit l’origine, facile2soutenir.fr ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption.
Exactitude des informations
facile2soutenir.fr s’efforce de proposer à ses membres et à ses visiteurs les informations les plus fiables possibles. Cependant il ne nous est pas possible de garantir l’exactitude ni la complétude des informations présentées sur le site, notamment en termes de prix, produits et services relatifs aux partenaires, ces informations nous étant communiquées par ces derniers.
En cas de différence entre les informations présentées sur facile2soutenir.fr relatives à un marchand et les informations présentées sur le site du dit marchand, ces dernières prévalent.
Les membres de facile2soutenir.fr sont donc encouragés à prendre connaissance des conditions de vente sur les sites des marchands partenaires.
Les photos et illustrations présentes sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.
Relation entre l’acheteur et le marchand
Dès lors qu’un membre s’est rendu sur le site d’un partenaire via l’un des liens présents sur facile2soutenir.fr pour y effectuer un achat, facile2soutenir.fr n’intervient plus dans la relation entre le membre et le site marchand.
facile2soutenir.fr ne porte aucune responsabilité sur les événements (perte, dommage, préjudice quelconque) pouvant survenir dans le cadre d’un achat effectué par un de ses membres sur un site partenaire, qu’il s’agisse d’un manquement imputable au marchand (indisponibilité du produit, erreur de prix, défaut dans le produit, retard de livraison… ) ou à l’acheteur (défaut de paiement, informations erronées…).
Les éventuelles réclamations doivent être adressées directement au marchand.
Limite de responsabilité
facile2soutenir.fr ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dommages directs ou indirects, subis par les utilisateurs ou par des tiers suite à l’obtention d’information diffusée sur le site, ou de manière plus générale, à la consultation et l’utilisation du site.
Au cas où la responsabilité de facile2soutenir.fr serait engagée suite à un incident donné, elle se limiterait à l’obligation de verser dans la tirelire du membre concerné, le montant des gains relatifs à cet incident.
Fraude
En cas de suspicion de fraude, facile2soutenir.fr se réserve le droit de suspendre le fonctionnement du compte concerné, pendant le temps que dureront les investigations.
En cas d’abus ou de fraude avérée, facile2soutenir.fr se réserve le droit de procéder à la fermeture définitive des comptes concernés et à la confiscation du contenu des tirelires correspondantes.
Selon la gravité de la fraude, facile2soutenir.fr se réserve également le droit de saisir les autorités compétentes pour entamer des poursuites administratives et/ou judiciaires.
Les cas de fraude comprennent notamment (cette liste n’étant pas exhaustive) :
- toute action visant à acheter, vendre, transférer, échanger tout ou partie des gains obtenus, dans des conditions non prévues par les conditions générales,
- toute tentative d’obtenir un remboursement sans que soient intégralement respectées les conditions d’acquisition de celui-ci sur facile2soutenir.fr et/ou les sites des partenaires
- toute tentative d’exploitation du programme de parrainage de manière à augmenter artificiellement ses gains
- toute tentative d’accès non autorisé aux données et ressources du site facile2soutenir.fr
Clôture de compte
L’inscription au site facile2soutenir.fr est conclue pour une durée indéterminée.
Il existe néanmoins un certain nombre de cas où l’inscription peut être résiliée et le compte clôturé, à l’initiative du membre ou de facile2soutenir.fr. Ces cas sont décrits dans les paragraphes suivants.
Dans l’hypothèse d’une clôture de compte, quelle qu’en soit la cause, le membre demeure responsable du respect des obligations nées antérieurement à la date de clôture.
Clôture par le membre
Le membre a la possibilité de clôturer son compte à tout moment en adressant sa demande par le formulaire de contact du site.
Nous recommandons aux membres de faire le nécessaire pour récupérer le contenu de leur tirelire avant de clôturer leur compte. En effet la fait de clôturer le compte entraîne la suppression immédiate de toutes les données relatives à celui-ci, notamment les coordonnées de paiement et le contenu de la tirelire. La fermeture du compte entraîne donc la perte des gains restant dans la tirelire.
Clôture par facile2soutenir.fr
facile2soutenir.fr est en droit de clôturer sans préavis le compte d’un membre lorsque celui-ci a pris part aux actions suivantes :
- Fraude ou tentative de fraude
- Détournement ou utilisation non autorisée de l’ identifiant et/ou du mot de passe
- Mise à disposition de son compte à un tiers
- Utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée des services de facile2soutenir.fr
- Fourniture d’informations personnelles erronées ou inexactes
- Perpétration d’un acte affectant le bon fonctionnement de facile2soutenir.fr
- Manquement aux conditions générales non réparé dans un délai de 24 heures après notification par facile2soutenir.fr, à l’adresse électronique renseignée par le membre dans son profil, du manquement constaté.
La clôture du compte imputable au membre ou à son inactivité entraînera la perte des gains accumulés dans sa tirelire. Est considéré comme inactif un compte n’ayant pas enregistré de gain ou de demande de retrait pendant deux ans.
facile2soutenir.fr est également en droit de clôturer le compte d’un membre dans les cas suivants :
- Modification législative ou réglementaire affectant de manière significative la fourniture des services de facile2soutenir.fr
- Arrêt de tout ou partie des services de facile2soutenir.fr
La clôture non imputable au membre entraînera le paiement au membre, par facile2soutenir.fr, du montant disponible de sa tirelire.
La clôture du compte sera notifiée par messagerie électronique à l’adresse indiquée dans les coordonnées du membre.
En aucun cas la clôture d’un compte ne pourra donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.
Données personnelles
Cookies
Pour assurer le bon fonctionnement de ses services, facile2soutenir.fr peut être amené à déposer des cookies sur l’ordinateur des visiteurs ou des membres. Ces cookies permettent notamment d’identifier ses membres et d’assurer la traçabilité de la navigation vers les sites marchands partenaires.
Le refus d’acceptation des cookies par un membre peut entraîner un défaut de suivi dans le processus d’attribution du remboursement et l’absence de gains.
Protection des données personnelles
facile2soutenir.fr recueille, notamment lors de l’inscription, des données personnelles relatives à ces membres. Le traitement de ces données est régi par notre « Charte de protection des données personnelles ».
En acceptant les présentes conditions générales, chaque membre autorise facile2soutenir.fr à utiliser ces données personnelles conformément à cette charte.
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Coopération avec les autorités publiques
facile2soutenir.fr se réserve le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les services dépositaires de l’autorité de l’Etat qui seraient amenées à effectuer des vérifications sur les activités des membres dans le cadre de leur relation avec facile2soutenir.fr
Suspension, modification ou arrêt des services
facile2soutenir.fr se réserve le droit de suspendre, modifier ou arrêter définitivement tout ou partie de ses services.
Les membres seront avertis de ces changements aussi vite que possible par une communication à travers la page d’accueil du site ou par tout autre moyen.
facile2soutenir.fr ne saurait être tenu pour responsable à l’encontre de ses membres ou à l’encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption de tout ou partie de ses services.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre l’utilisateur et le site facile2soutenir.fr. Elles sont soumises au droit Français.
Tout différend découlant de l’exécution, de l’interprétation ou de résiliation des dispositions des présentes Conditions Générales oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné d’un manquement par l’autre parti à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes Conditions Générales.
Modification des conditions générales
facile2soutenir.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des Conditions Générales, en particulier en cas d’évolution légales, de mise à jour technique ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Les membres seront alors avisés de la modification des Conditions Générales par une annonce sur la page d’accueil du site.
Les nouvelles dispositions régiront alors toutes les relations entre facile2soutenir.fr et ses membres; seule la nouvelle version fera foi.
Les membres sont donc invités à se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible sur la page « Conditions Générales».
Version : 2.1 | Date de dernière mise à jour : 25/04/16
