Conditions générales Associations

1. Objet et Définitions

Les présentes Conditions Générales d’utilisation régissent les relations entre :

▸ le site Facile2Soutenir.fr, exploité par la société D-MANSION, d’une part

▸ les associations inscrites sur le site, d’autre part

L’utilisation des services de Facile2Soutenir.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.

Dans les présentes conditions générales, on désignera :

« Le site » : le site internet accessible à l’adresse : « http://www.facile2soutenir.fr ».

« Utilisateur » : Désignation générique de toute personne accédant au site Facile2Soutenir.fr.

« Visiteur » : toute personne physique accédant au site Facile2Soutenir.fr sans en être membre.

« Membre » : toute personne physique inscrite sur le site Facile2Soutenir.fr, disposant d’un compte d’accès personnel valide et ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation.

« Marchand partenaire » : les sites partenaires de Facile2Soutenir.fr référencés sur le site Facile2Soutenir.fr et auprès desquels un membre peut générer des remboursements.

« Services » : l’ensemble des services proposés par Facile2Soutenir.fr, notamment la possibilité pour les associations d’obtenir du financement et pour les membres de générer des remboursements suite à des achats en ligne et d’effectuer des dons auprès d’associations.

« Association » : Terme désignant toute personne morale, organisation, fondation, association ou entité qui bénéficie ou cherche à bénéficier des Services de Facile2Soutenir.fr.

« Gestionnaire » : Personne physique représentant officiellement l’association vis-à-vis de Facile2Soutenir.fr et disposant de l’accès à l’interface de gestion du compte de l’association.

2. Fonctionnement

2.1 Description du service

Facile2Soutenir.fr est un site web proposant aux associations un mode de financement entièrement gratuit et aux internautes la possibilité de soutenir gratuitement les associations de leur choix référencées sur Facile2Soutenir.fr.

Les membres inscrits sur Facile2Soutenir.fr peuvent générer des commissions grâce à leurs achats en ligne chez les marchands partenaires du site. Ces commissions sont générées grâce au rôle d’intermédiaire joué par Facile2Soutenir.fr entre ses membres et les sites marchands partenaires.

Ainsi lorsqu’un membre identifié comme provenant de Facile2Soutenir.fr effectue un achat sur un site partenaire, celui-ci verse une commission à Facile2Soutenir.fr sous forme de pourcentage de l’achat ou de montant fixe (sous réserve de la réalisation d’un certain nombre de conditions, décrites dans les Conditions Générales Utilisateurs). Facile2Soutenir.fr reverse alors sur son compte une somme représentant la majeure partie de cette commission (que l’on désignera sous le terme « remboursement »). Il peut alors l’attribuer en partie ou en totalité aux associations qu’il souhaite soutenir, sous forme de don.

Pour être identifié comme provenant de Facile2Soutenir.fr, le membre a deux possibilités :

    • cliquer sur le lien du marchand depuis le site Facile2Soutenir.fr
    • installer une extension sur son navigateur : l’application « facile2soutenir », qui lui proposera automatiquement d’activer le remboursement lorsqu’il visitera un site partenaire avec ce navigateur.

2.2 Accès au site

L’accès et l’utilisation du site sont gratuits.

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge des utilisateurs, selon les modalités fixées par leurs fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

Le site est normalement accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure ou fait de tiers. Les engagements relatifs à la disponibilité du service sont décrits au chapitre « Engagements de Facile2Soutenir ».

3. Inscription d’une association

3.1 Gestionnaire

L’association nomme une personne physique, interlocuteur unique vis-à-vis de Facile2Soutenir.fr, disposant du statut ou de l’autorité nécessaire pour représenter officiellement l’association auprès de tiers.

Cette personne, ci-après désignée « gestionnaire » sera responsable de l’inscription de l’association sur le site et en cas de validation de l’inscription, de la gestion du compte de l’association, de la publication du contenu relatif à l’association et de la tenue à jour de ces données.

3.2 Modalités d’inscription

L’inscription de l’association par le gestionnaire se fait via un formulaire en ligne sur le site Facile2Soutenir.fr.
Pour cela, le gestionnaire doit disposer d’un compte personnel. Ce compte lui permettra d’accéder à l’interface de gestion du compte de l’association.

Pour que la demande d’inscription de l’association soit correctement prise en compte, le gestionnaire devra obligatoirement fournir les informations suivantes :

  • le nom de l’association,
  • l’adresse du siège social de l’association,
  • une adresse électronique de contact
  • la possibilité ou non pour l’association de délivrer un reçu fiscal au sens des dispositions de l’article 200 du code général des impôts et le cas échéant le montant de la réduction d’impôt correspondant

et accepter les présentes conditions générales.

Si la demande d’inscription est validée, l’association reçoit sur l’adresse email de contact renseignée à l’inscription :

  • l’avis de création du compte de l’association
  • les informations permettant au gestionnaire d’accéder à l’interface de gestion du compte de l’association

Facile2Soutenir.fr se réserve le droit de refuser l’inscription d’une association sur le site sans avoir à motiver sa décision.

4. Le compte de l’association

4.1 Page dédiée

Une fois l’inscription validée, l’association dispose d’une page dédiée sur Facile2Soutenir.fr, destinée à présenter aux utilisateurs du site son activité et sa recherche de financement. Elle est accessible à l’adresse suivante :

http://www.facile2soutenir.fr/associations/[nom courant de l’association]

Les informations publiées sur cette page sont renseignées à l’inscription et via l’interface de gestion du compte de l’association.

4.2 Interface de gestion

L’interface de gestion du compte de l’association est accessible par le gestionnaire depuis son compte personnel. Elle lui permet notamment :

  • de renseigner ou modifier les informations sur l’association
  • de renseigner ou modifier les informations destinées à apparaître sur la page dédiée à l’association
  • de suivre la collecte (détail, historique des sommes collectées,…)
  • de lancer des actions de communication,
  • d’effectuer les demandes de versement,

Il appartient au gestionnaire de fournir des informations exactes et sincères et de procéder à leur mise à jour si besoin.

Facile2Soutenir.fr ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation de ces données dès lors qu’elles sont inexactes, incomplètes ou invalides.

4.3 Sécurité

Pour des raisons de sécurité, l’interface de gestion ne permet pas de modifier certaines informations importantes (nom du gestionnaire, informations bancaires…). Toute demande de modification relative à ces informations doit être adressée par email à l’adresse de contact du site.

La sécurité de l’accès à l’interface de gestion du compte de l’association est sous la responsabilité exclusive du gestionnaire.

Facile2Soutenir.fr ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse du compte du gestionnaire et des conséquences sur l’accès et/ou la modification des informations et données présentes sur le site et des dommages en découlant.

5. Collecte

5.1 Durée de vie

La création du compte de l’association entraîne le démarrage de la campagne de collecte pour une durée indéterminée.  Celle-ci est indissociable du compte de l’association et prend fin avec la clôture de celui-ci.

5.2 Modes de collecte

Dons

La collecte de l’association est principalement alimentée par les dons des membres ayant obtenu des remboursements grâce à leurs achats en ligne chez des marchands partenaires (cf. chap.1).

Autres

Facile2Soutenir pourra proposer ponctuellement d’autres modes de collecte ou de financement pour les associations, pendant une durée déterminée ou indéterminée.

5.3 Fonctionnement des dons

Chaque membre a la possibilité de soutenir autant d’associations qu’il le souhaite, en les sélectionnant dans son interface personnelle.

Il peut désigner une cause favorite qui sera le bénéficiaire par défaut de ses dons. Cela lui permet également d’activer le don automatique : tous ses remboursements sont alors automatiquement reversés à sa cause favorite, sous forme de don.

Lorsqu’un membre s’inscrit pour soutenir une association spécifique (avec le code/lien spécifique à une association) :

    • celle-ci est automatiquement désignée comme étant sa cause favorite.
    •  le don automatique est activé par défaut

Tout membre a le choix de modifier les réglages de son compte quand il le souhaite.
Lorsqu’un membre effectue un don à l’association, le montant de sa tirelire est débité du montant du don et la collecte de l’association créditée du même montant.

5.4 Versement

Demande de versement

Depuis l’interface de gestion du compte de l’association, le gestionnaire a la possibilité de demander à tout moment le versement de tout ou partie des sommes collectées disponibles.
Le montant minimum d’une demande de versement est de 5€.
Toute demande de versement est définitive à partir du moment où le formulaire de demande de versement a été envoyé.

 Traitement

L’association devra fournir à Facile2Soutenir.fr par courrier ou par messagerie électronique à l’adresse de contact du site, les éléments suivants :

    • Les présentes conditions générales signées par un représentant légal de l’association
    • un relevé d’identité bancaire (RIB) de l’association.
    • le numéro de SIREN de l’association

La réception de ces éléments est un préalable à la validation de toute demande de versement. En outre les conditions suivantes doivent être respectées :

    • Le montant disponible de la collecte est supérieur ou égal à 5 euros
    • Le compte de l’association n’a pas été suspendu ou résilié
    • Les services de Facile2Soutenir.fr n’ont pas pris fin

Dans le cas contraire, Facile2Soutenir.fr est en droit de refuser la demande de versement.

Paiement

Le paiement à l’association se fait uniquement par virement bancaire auprès du compte mentionné sur le RIB de l’association. Facile2Soutenir.fr se réserve le droit d’effectuer toutes les démarches adéquates pour valider que le RIB présenté correspond bien au compte bancaire de l’association.
Il appartient à l’association de fournir des informations fiables et exactes et de s’assurer qu’elles le restent. Facile2Soutenir.fr décline toute responsabilité en cas d’informations erronées ou périmées.

Lorsque la demande est validée, le montant est déduit du montant disponible de la collecte et Facile2Soutenir.fr procède au virement du montant demandé vers le compte bancaire mentionné sur le RIB.
Le délai de paiement est de 5 à 10 jours ouvrés à compter du jour de la demande. A noter que ce délai ne constitue pas un engagement formel de la part de Facile2Soutenir.fr.

Réclamation

L’association a la possibilité de formuler une réclamation relative à une demande de paiement, en utilisant le formulaire de contact ou en adressant un e-mail à l’adresse de contact du site.
Celle-ci doit avoir lieu dans les trois mois suivant la date de la demande concernée. Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.

6. Engagements et Responsabilités

6.1 Engagement de l’association

Informations sur l’Association

L’association s’engage à:

  • détenir le statut d’association
  • n’utiliser les sommes perçues via Facile2Soutenir.fr que pour le(s) but(s) défini(s) dans ses statuts,
  • garantir la mise à jour et l’exactitude des informations présentées sur le site.

Reçus fiscaux et obligations fiscales

Lorsque les dons à l’association ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu aux termes des dispositions de l’article 200 du code général des impôts (CGI), celle-ci se charge d’émettre auprès de chaque donateur un reçu fiscal, relatif à la somme totale des dons versés sur une année.

La production des reçus fiscaux ainsi que les informations y figurant est sous la responsabilité de l’association.

Publication des contenus

L’association est seule responsable de l’intégralité des contenus publiés sur le site par l’intermédiaire du gestionnaire et des conséquences de ces publications.

L’association et le gestionnaire s’engagent à ne pas transmettre de contenus constituant une violation des droits de propriété intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (en tenant notamment des propos faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

En cas de non-respect des règles de publication, Facile2Soutenir.fr se réserve le droit de clôturer de façon temporaire ou définitive le compte de l’association au tort exclusif de celle-ci, et de supprimer les accès à l’interface de gestion de compte, les publications et les renvois à ces publications.

En outre Facile2Soutenir.fr se réserve le droit de se retourner contre l’association et/ou le gestionnaire dans le cas où une action en responsabilité devait être engagée à son encontre par un membre, un visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication d’informations par l’association ou son gestionnaire.

Exploitation des contenus

L’association accorde à Facile2Soutenir.fr le droit d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du site, le nom et le logo de l’association, ainsi que le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le site dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du financement de l’association.

Toute autre utilisation de ces contenus devra faire l’objet d’une autorisation écrite de l’association.

L’association accepte expressément que les contenus et informations fournis soient visibles sur le site avec la présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de Facile2Soutenir.fr.

Facile2soutenir.fr accorde à l’association le droit d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion de son financement : son nom, son logo et l’ensemble des éléments disponibles dans l’interface de gestion de l’association.

6.2 Engagements de Facile2Soutenir.fr

Fourniture de service aux associations

Facile2Soutenir.fr s’engage à mettre à disposition de l’association sur son site les outils nécessaires aux opérations suivantes :

  • Inscription et gestion du compte de l’association
  • Suivi de la collecte (détail, cumul, historique…)
  • Demande de versement

Disponibilité du service

Du fait même de la nature de son activité, Facile2Soutenir.fr ne saurait garantir un fonctionnement de ses services 7J sur 7 et 24H sur 24. Facile2Soutenir.fr est toutefois soumis à une obligation de moyens envers ses utilisateurs et s’efforce de maintenir disponible en permanence l’ensemble de ses services.

Afin d’assurer la meilleure qualité de service, Facile2Soutenir.fr se réserve des périodes de maintenance pendant lesquelles tout ou partie des services peuvent être indisponibles. Facile2Soutenir.fr s’engage à limiter ces interventions en nombre et en durée afin de gêner le moins possible l’utilisation du site.

En cas d’interruption de service ou de modification d’accès au site et quelle qu’en soit l’origine, Facile2Soutenir.fr ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption.

Il est rappelé par ailleurs que Facile2Soutenir.fr peut mettre fin ou modifier les caractéristiques ainsi que le contenu du site à tout moment, et cela sans préavis.

Utilisation du site

Facile2Soutenir.fr ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dommages directs ou indirects, subis par l’association suite à la consultation et à l’utilisation du site, en particulier s’il s’agit de pertes liées au chiffre d’affaires, à l’image de marque, à la réputation ou à tout autre actif ou propriété intellectuelle.

Limite de responsabilité

La responsabilité de Facile2Soutenir.fr  envers l’association est limitée à ses engagements au titre des présentes Conditions Générales.

Facile2Soutenir.fr ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation que l’association ferait des sommes reçues.

Fraude

En cas fraude suspectée ou avérée dans le cadre du financement de l’association, Facile2Soutenir.fr se réserve le droit de suspendre le fonctionnement du compte concerné, pendant le temps que dureront les investigations.

En cas d’abus ou de fraude avérée, Facile2Soutenir.fr se réserve le droit de procéder à la clôture définitive du compte de l’association aux torts exclusifs de celle-ci et à demander le remboursement de montant indûment perçus.

Selon la gravité de la fraude, Facile2Soutenir.fr se réserve également le droit de saisir les autorités compétentes pour entamer des poursuites administratives et/ou judiciaires.

7. Clôture de compte

L’inscription au site Facile2Soutenir.fr est conclue pour une durée indéterminée.

Il existe néanmoins un certain nombre de cas où l’inscription peut être résiliée et le compte clôturé, à l’initiative de l’association ou de Facile2Soutenir.fr. Ces cas sont décrits dans les paragraphes suivants.

Dans l’hypothèse d’une clôture de compte, quelle qu’en soit la cause, l’association demeure responsable du respect des obligations nées antérieurement à la date de clôture.

La clôture entraîne :

  • L’impossibilité pour les membres d’effectuer des dons
  • Le retrait de la page dédié à l’association sur le site
  • Le retrait du nom de l’association de l’annuaire des associations inscrites sur le site

7.1 A l’initiative de l’association

L’association peut demander à tout moment la clôture de son compte en envoyant par courrier ou par email à l’adresse de contact du site, un message signé par son représentant légal. Elle a la possibilité de spécifier la date souhaitée de clôture.

Le délai de prise en compte de cette demande est de 5 jours ouvrés. Facile2Soutenir.fr accuse réception de la demande sous ce délai et procède à la clôture immédiate du compte ou, le cas échéant, à la date demandée.

Concernant la collecte, la demande de clôture est considérée comme une demande de versement du montant disponible de la collecte émise à la date de clôture souhaitée.

7.2 A l’initiative de Facile2Soutenir.fr

Facile2Soutenir.fr est en droit de procéder à la suspension ou à la clôture du compte de l’association, de manière imputable à celle-ci, lorsqu’elle-même ou le gestionnaire a pris part à au moins à l’une des actions suivantes :

  • Fraude ou tentative de fraude
  • Détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe
  • Mise à disposition de son compte à un tiers
  • Utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée des services de Facile2Soutenir.fr
  • Fourniture d’informations erronées ou inexactes
  • Perpétration d’un acte affectant le bon fonctionnement de Facile2Soutenir.fr
  • Manquement aux conditions générales
  • Publication de contenu prohibé tels que décrits au chapitre 6.

Facile2Soutenir.fr est également en droit de clôturer le compte de l’association dans les cas suivants :

  • Modification législative ou réglementaire affectant de manière significative la fourniture des services de Facile2Soutenir.fr
  • Arrêt de tout ou partie des services de Facile2Soutenir.fr
  • Inactivité du compte : est considéré comme inactif un compte n’ayant pas enregistré de don ou de demande de retrait pendant un an

En cas d’impossibilité définitive de versement (compte bancaire fermé, association dissoute…) ou en cas de clôture imputable à l’association, le solde de la collecte sera reversé aux derniers donateurs à hauteur de leurs contributions.

La clôture non imputable à l’association entraînera le versement à l’association du solde de sa collecte.

Dans tous les cas, la suspension ou la clôture du compte sera notifiée à l’association par messagerie électronique.

En aucun cas la clôture d’un compte ne pourra donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.

8. Coopération avec les autorités publiques

Facile2Soutenir.fr se réserve le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les services dépositaires de l’autorité de l’Etat qui seraient amenées à effectuer des vérifications sur les activités des associations dans le cadre de leurs relations avec Facile2Soutenir.fr.

9. Suspension, modification ou arrêt des services

Facile2Soutenir.fr se réserve le droit de suspendre, modifier ou arrêter définitivement tout ou partie de ses services.

Les associations seront averties de ces changements aussi vite que possible par messagerie électronique, par une communication à travers la page d’accueil du site ou par tout autre moyen.

Facile2Soutenir.fr ne saurait être tenu pour responsable à l’encontre des associations, de leurs membres ou de tiers pour toute modification, suspension ou interruption de tout ou partie de ses services.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre le site Facile2Soutenir.fr et les associations inscrites sur le site. Elles sont soumises au droit Français.

Tout différend découlant de l’exécution, de l’interprétation ou de résiliation des dispositions des présentes Conditions Générales oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné d’un manquement par l’autre parti à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes Conditions Générales.

11. Acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation

Facile2Soutenir.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas d’évolution légale, de mise à jour technique, de la mise en place de nouveaux services ou de l’évolution de services existants.

Les associations seront alors avisées de la modification des Conditions Générales par messagerie électronique.

Les nouvelles dispositions régiront alors toutes les relations entre Facile2Soutenir.fr et les associations inscrites; seule la nouvelle version fera foi.

Les associations sont invitées à se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible sur le site.

11. Acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation

Facile2Soutenir.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas d’évolution légale, de mise à jour technique, de la mise en place de nouveaux services ou de l’évolution de services existants.

Les associations seront alors avisées de la modification des Conditions Générales par messagerie électronique.

Les nouvelles dispositions régiront alors toutes les relations entre Facile2Soutenir.fr et les associations inscrites; seule la nouvelle version fera foi.

Les associations sont invitées à se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible sur le site.

Version : 2.1 | Date de dernière mise à jour : 19/08/16